Cette semaine, on revient sur les nouvelles règles pour le commerce électronique dans l'UE, le nouveau pacte et une nouvelle Agence pour la migration et l'asile, la proposition de la suppression progressive des cages pour les animaux d'élevage, l’entrée en application du certificat COVID numérique dans l'Union, et la passation de pouvoir au Conseil de l'UE : le Portugal encensé, la Slovénie surveillée.

Lundi 28 juin 2021 : TVA : les nouvelles règles pour le commerce électronique dans l'UE

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce en ligne entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2021, dans le cadre des efforts visant à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour toutes les entreprises, à simplifier le commerce électronique transfrontière et à accroître la transparence pour les consommateurs de l'UE en ce qui concerne les prix pratiqués et le choix dont ils disposent.

Le système de TVA de l'UE a été mis à jour en dernier lieu en 1993 et n'a pas suivi le rythme de l'expansion du commerce électronique transfrontière qui a transformé le secteur du commerce de détail ces dernières années. La pandémie de coronavirus a également accéléré l'essor du commerce de détail en ligne et a souligné à nouveau la nécessité d'une réforme pour faire en sorte que la TVA due sur les ventes en ligne revienne au pays du consommateur. Les nouvelles règles répondent également à la nécessité de simplifier la vie à la fois des consommateurs et des opérateurs économiques.

Pour simplifier les déclarations et la collecte de la taxe, un guichet unique est mis en place au niveau de l’Union européenne.

Pour en savoir plus : Des informations complètes, y compris des conseils et des fiches d'information destinés aux entreprises et aux consommateurs, sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne consacré à cette question.

Mardi 29 juin 2021 : Nouveau pacte et une nouvelle Agence pour la migration et l'asile

La Commission se félicite de l'accord tout juste intervenu entre le Parlement européen et le Conseil pour transformer le Bureau européen d'appui en matière d'asile en une Agence de l'Union européenne pour l'asile. Il s'agit d'une initiative essentielle dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l'asile. La nouvelle agence contribuera à améliorer la qualité des procédures d'asile dans les États membres, ainsi qu'à les rendre plus uniformes et plus rapides. Sa nouvelle réserve, composée de 500 experts, apportera également un soutien plus efficace aux régimes d'asile nationaux confrontés à un nombre élevé de dossiers, ce qui rendra le système global de gestion des flux migratoires dans l'UE plus efficace et plus durable.

L'accord intervenu ce mardi 29 juin doit être formellement approuvé par le Parlement européen et par le Conseil. Dès que le nouveau règlement sera entré en vigueur (20 jours après sa publication au Journal officiel), le Bureau européen d'appui en matière d'asile deviendra l'Agence de l'UE pour l'asile et pourra agir sur la base de son nouveau mandat.

Pour en savoir plus, consultez l’article de Toute l’Europe.

Mercredi 30 juin 2021 : La Commission propose la suppression progressive des cages pour les animaux d'élevage

La Commission a décidé ce Mercredi 30 juin de répondre de manière positive à l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «End the Cage Age» (pour une nouvelle ère sans cage), la sixième initiative couronnée de succès soutenue par plus d'un million de citoyens dans l'ensemble de l'UE. Dans sa réponse, la Commission expose ses projets concernant la présentation, d'ici à 2023, d'une proposition législative visant à interdire les cages pour un certain nombre d'animaux d'élevage. Cette proposition sera intégrée à la révision en cours de la législation sur le bien-être animal dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table».

Cette initiative citoyenne reflète une demande de transition vers des systèmes agricoles plus éthiques et durables, y compris une révision des règles existantes de l'UE en matière de bien-être animal. Répondre à cette demande sociétale est une priorité majeure pour la Commission, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l'Europe.

Pour en savoir plus et aller plus loin dans le sujet, retrouvez l’article sur Le Courrier picard.

Jeudi 1 juillet 2021 : Le certificat COVID numérique de l'UE entre en application dans l'Union

Le règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE entre en application dès ce 1er juillet. Cela signifie qu'un tel certificat pourra désormais être délivré aux citoyens et résidents de l'Union et être vérifié dans l'ensemble de l'UE. Vingt et un États membres, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, avaient déjà commencé à délivrer des certificats avant l'échéance de ce jour, et cinq pays de l'UE s'y mettent à cette date.

Les travaux de la Commission concernant le certificat COVID numérique de l'UE ont été dirigés par le commissaire Didier Reynders, en étroite coopération avec les vice-présidents Věra Jourová et Margaritis Schinas et les commissaires Thierry Breton, Stella Kyriakides et Ylva Johansson.

Le certificat COVID numérique de l'UE sera accessible à tous et il :

• couvre la vaccination contre la COVID-19, les tests et le rétablissement;
• est gratuit et disponible dans toutes les langues de l'UE;
• est disponible sous forme numérique ou papier;
• est sécurisé et comporte un code QR portant une signature numérique.

Conformément aux nouvelles règles, les États membres doivent s'abstenir d'imposer des restrictions supplémentaires en matière de déplacements aux titulaires d'un certificat COVID numérique de l'UE, à moins que ces restrictions ne soient nécessaires et proportionnées pour préserver la santé publique.

En outre, la Commission s'est engagée à mobiliser 100 millions d'euros au titre de l'instrument d'aide d'urgence afin d'aider les États membres à fournir des tests à un prix abordable.

Pour en savoir plus consultez l'article sur le site Service-Public.

Jeudi 1 juillet 2021 : Passation de pouvoir au Conseil de l'UE : le Portugal encensé, la Slovénie surveillée.

La présidence du Conseil de l'UE a récemment changé. En effet les États membres changent à tour de rôle la présidence du Conseil de l'UE afin d'assurer une continuité dans ses travaux. Jusqu'alors, ce dernier était présidé par le Portugal, lui-même successeur de l'Allemagne. Le programme et la devise de la présidence portugaise étaient exclusivement basés sur la reprise du numérique et les actions en matière d’écologie. 

Le Portugal dresse un état des lieux bénéfique de sa présidence compte tenu de la crise sanitaire. Les principaux représentants et acteurs du Conseil (à savoir Pedro Lourtie, Antonio Costa...) se sont vu félicités par Ursula von der Leyen ainsi que par les médias comme le quotidien : “Correio de Manhã".

De son côté la présidence Slovène a dévoilé son programme, dont voici les principaux axes : la reprise, la résilience et l'autonomie stratégique de l'UE, une réflexion sur l'avenir de l'Europe, le mode de vie européen, l'État de droit et les valeurs européennes, ainsi que la sécurité et la stabilité dans le voisinage européen. Toutefois ces décisions suscitent déjà de l'inquiétude. En effet, il est à craindre que la présidence slovène déborde sur les libertés de la presse en Europe ou encore sur d'autres sujets. 

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter l'article, ainsi que la rubrique ''une semaine en europe" de nôtre site pour des sujets plus variés.